Région de Bruxelles : Le CPAS face au secret professionnel

Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale : Le CPAS face au secret professionnel

 Fondements et finalités du secret professionnel

Au sein du CPAS, le respect du secret professionnel est une nécessité sociale impérieuse. Le secret professionnel permet la sauvegarde de certaines valeurs jugées essentielles et qui sont le fruit de la combinaison de trois intérêts différents.

1°) Le secret professionnel sert à protéger l’usager, mais aussi l’ensemble des usagers

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Le secret professionnel assure la protection de la vie privée des personnes, laquelle est consacrée notamment par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Depuis 1994, cette protection se trouve également dans notre Constitution, qui édicte en son article 22 que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixées par la loi ». Comme l’a rappelé très à propos Monsieur Hengchen lors de l’Assemblée générale de la Section CPAS, le secret professionnel sert non seulement à protéger l’usager, mais aussi l’ensemble des usagers.

Un exemple, qu’il a cité dans le cadre de son exposé, permet d’appréhender la portée collective de l’obligation de secret : Prenons une personne hébergée dans un centre d’accueil qui a été déboutée de sa demande d’asile. Le travailleur social pourrait être enclin à communiquer aux autorités des éléments dont il a connaissance si ces éléments sont de nature à empêcher une expulsion (par exemple des éléments relatifs à l’état de santé de la personne, qui rendraient l’expulsion impossible et qui permettraient peut être même d’obtenir une régularisation du séjour de la personne).

L’obligation de respecter le secret professionnel s’oppose à ce que le travailleur social agisse de la sorte, et ce même si la communication des informations en question aurait pu en l’espèce favoriser la situation de la personne. Néanmoins, le respect du secret professionnel servira à protéger l’ensemble des usagers dans le sens où, s’il ne révèle pas ces éléments favorables à tel résidant, le travailleur social ne révèlera pas non plus les éléments par hypothèse défavorables concernant les autres personnes hébergées dans le centre (éléments de nature pour ceux-là à favoriser des expulsions). Cet exemple tend aussi à illustrer le fait que le respect du secret professionnel empêchera notamment qu’au nom de l’intérêt supposé d’une personne on en arrive à faire prévaloir en réalité l’intérêt de la répression.

2°) Le secret professionnel sert à protéger les professionnels tenus au secret

La personne qui sollicite une aide doit pouvoir s’adresser en toute confiance au professionnel. Or, l’établissement d’une relation de confiance ne peut se faire sans la garantie du respect du secret professionnel. La confidentialité constitue la condition indispensable pour qu’une personne puisse faire confiance et livrer des éléments de son histoire. L’objectif de l’obligation de secret ne se limite pas à la protection des personnes directement concernées mais vise également à préserver la confiance que les personnes doivent nécessairement avoir envers certaines professions. Sans la règle du secret professionnel, des confidences ne se feraient plus et des personnes resteraient sans aide.

3°) Le secret professionnel sert à protéger la société dans son ensemble

Enfin, il est dans l’intérêt de la société qu’il existe des lieux où chacun puisse se confier et trouver de l’aide sans que sa parole se retourne contre lui. Sans ce « sas de sécurité », certaines choses se règleraient vraisemblablement dans la violence. Comme l’a relevé la Cour de cassation dans un arrêt de 1905, « l’intérêt public et l’ordre social commandent aux autorités de mettre leurs administrés à l’abri de situations génératrices de tensions ou de craintes telles qu’ils hésiteraient à se faire donner des soins ou à demander des conseils nécessaires à la sauvegarde de leur santé ou de leur sécurité. » Ainsi, le secret professionnel est fondé sur la préservation d’intérêts généraux, lesquels dépassent les intérêts individuels.

Lire dans son intégralité le rapport ici

Le cpas face au secret professionnel

 

 

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