Des étudiants témoignent des exigences et fortes contraintes de ce PIIS qu’ils ont rarement pu négocier et où une attente de résultat positif est mentionnée dès les examens de janvier. Ceci constitue une forte pression sur les étudiants qui les rend plus indisponibles à l’apprentissage et à l’étude, toujours avec le risque de perdre leur revenu d’intégration sociale.
Concerne : PIIS études de plein exercice des étudiants. Janvier 2017
Document adressé à la travailleuse sociale/au travailleur social accompagnant une étudiante ou un étudiant bénéficiaire du CPAS,
ainsi qu’à la présidente / au président, au secrétaire et aux membres du Conseil du CPAS.
Vous avez fait signer ou allez faire signer à une étudiante ou un étudiant un « Projet Individualisé d’Intégration Sociale » (PIIS études de plein exercice) portant sur des études avec plusieurs exigences.
– Depuis plusieurs années, des travailleurs sociaux de CPAS contactent des hautes écoles et universités pour obtenir les résultats d’étudiants dès la session de Janvier. Plusieurs écoles ont refusé en répondant qu’il n’y a aucune obligation légale de donner ce type d’information, peu importe le moment de l’année. – Des étudiants reçoivent par ailleurs des injonctions de leur assistant social pour obtenir ces résultats dès janvier sans passer par l’école. S’ils refusent, ils risquent de perdre leur revenu d’intégration sociale. – Des étudiants témoignent des exigences et fortes contraintes de ce PIIS qu’ils ont rarement pu négocier et où une attente de résultat positif est mentionnée dès les examens de janvier. Ceci constitue une forte pression sur les étudiants qui les rend plus indisponibles à l’apprentissage et à l’étude, toujours avec le risque de perdre leur revenu d’intégration sociale.
Nous souhaitons vous partager les informations suivantes :
– Le Décret « Paysage » (7/11/13, MB 18/12/13) structure l’enseignement supérieur en 3 blocs constitués d’ « Unités d’enseignement » (UE) rassemblant plusieurs activités d’apprentissage (AA) et non plus en année d’étude avec des évaluations par cours. Dans ce cadre, l’étudiant a le droit de présenter les évaluations à plusieurs moments en fonction du calendrier académique et choisit d’avancer à son rythme pour réussir avant tout des UE entières. Certaines unités ont parfois des évaluations intermédiaires à la mi-année et/ou continues. Il est donc inadéquat de juger le parcours académique de l’étudiant à partir des réussites ou non des évaluations proposées en janvier ou même de juin. Cette interprétation laissée à l’appréciation des CPAS peut avoir des conséquences désastreuses sur l’avenir de l’étudiant et n’est pas du tout révélatrice de son apprentissage. Nombreux sont ceux, usagers ou non du CPAS, qui réussissent leurs années d’étude malgré des échecs lors des premières sessions d’évaluation. Pour rappel, l’objectif du PIIS est avant tout d’encourager les moins de 25 ans à obtenir un diplôme en vue de leur insertion professionnelle. En référence à l’article 21, §4, de l’AR du 11/07/2002, en matière de suivi des études, l’étudiant n’est pas soumis à l’obligation de résultat quant à la réussite de son année mais il doit suivre régulièrement les cours et participer aux sessions d’examens (exprimé également dans le point 1.6 de la circulaire du SPP Intégration sociale du 03/08/2004). Nous nous interrogeons sur la pertinence de référer à une attente de résultat précis.
– Concernant les étudiants à profil spécifique, c’est-à-dire en situation de santé particulière (maladie chronique gravement invalidante), en situation de handicap, ayant des troubles spécifiques de l’apprentissage (dyslexie, dyscalculie, dyspraxie), … Les Hautes Ecoles proposent un dispositif conformément au décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif du 30 janvier 2014, pour soutenir et encourager ces étudiants à réussir leurs études. Au sens du décret de 12/12/2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (MB 13/01/09), l’étudiant qui se verrait contraint de ne pas suivre son choix d’étude (y compris par le CPAS) et/ou l’étudiant pour lequel des aménagements raisonnables sont refusés pourrait subir une
Signataires :
L’Association de Défense des Allocataires Sociaux, le Collectif Solidarité Contre l’Exclusion, le Comité de Vigilance en Travail Social, Ecole en colère, la Fédération des Etudiants Francophones, l’Union des Etudiants de la Communauté Française et l’Union Syndicale Etudiante.
Contact : piisetudiant@gmail.com